Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030960670#art-3