Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032939842#art-3