Art. 8
En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017. II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000032968872#art-8