Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-23, Art. 695-9-38, Art. 695-13, Art. 695-46, Art. 728-27, Art. 713-2, Art. 713-20, Art. 706-71
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Prolegi/LEGITEXT000033512311#art-4