Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-11, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L555-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Art. L555-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-25, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-7, Art. L555-12, Art. L555-15

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032183286#art-3