Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L202-6, Art. L230-5, Art. L251-18, Art. L253-14, Art. L254-11, Art. L255-17, Art. L643-2
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Prolegi/LEGITEXT000032215117#art-16