Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière restent fixées dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016 jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032298888#art-1