Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication. Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000032440801#art-4