Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-6, Art. L511-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art. L511-6
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