Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000031942700#art-3