Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032919066#art-2