Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 , Art. 65-2 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-24-1 - Code de la santé publique Art. L4321-6, Art. L6143-3-1 - Code électoral Art. L207 - Code de justice administrative Art. L233-4 - Code électoral Art. L237
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