Art. 4
En vigueur depuis le 10 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034891502#art-4