Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 28 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-21