Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6411-3, Sct. Chapitre II : Equipement sanitaire, Art. L6412-4, Sct. Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, Art. L6415-1, Art. L6415-2, Art. L6415-3, Sct. Chapitre III : Autres services de santé, Art. L6423-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6416-5, Art. L6422-2
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Prolegi/LEGITEXT000035251570#art-5