Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4121-1, Art. L4612-2, Art. L4612-16, Art. L4622-2, Art. L5123-6, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Art. L6323-4, Art. L6323-14, Art. L6323-16
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Prolegi/LEGITEXT000035609298#art-2