Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018. Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur. Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000036101159#art-15