Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
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Prolegi/LEGITEXT000036101159#art-6