Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1222-10, Art. L1418-8 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-46 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5321-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000033893933#art-3