Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2488-7, Art. 2488-8, Art. 2488-9, Art. 2488-10, Art. 2488-11, Art. 2488-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre, Art. 2488-6
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Prolegi/LEGITEXT000034582559#art-1