Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L214-7-1, Art. L214-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-3, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-7-1, Art. L214-1, Art. L214-3, Art. L214-3-1, Art. L214-4, Art. L214-4-1, Art. L214-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L215-10, Art. L215-15, Art. L216-13, Art. L222-6, Art. L229-6, Art. L229-37, Art. L229-38, Art. L229-42, Art. L229-47 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L214-7-2

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legi/LEGITEXT000033928137#art-3