Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1523-5, Art. L1525-18 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3821-4, Art. L3821-5
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