Art. 8
En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, et au plus tard le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036915783#art-8