Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-22, Art. L229-23, Art. L229-24
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039196892#art-25