Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-8, Art. L229-9, Art. L229-10, Art. L229-11, Art. L229-11-1, Art. L229-11-2, Art. L229-11-3, Art. L229-12
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Prolegi/LEGITEXT000039196892#art-3