Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039249575#art-3