Chapitre Chapitre II : élaboration et révision du contrat entre l'état et SNCF Réseau
Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038220941#art-3