Art. 4
En vigueur depuis le 6 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8 VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037969881#art-4