Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L954-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L914-1, Art. L914-2, Art. L924-3, Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-2-1, Art. L954-3, Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-4, Art. L954-5, Art. L954-6, Art. L954-7
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