Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-6, Art. L242-2
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Prolegi/LEGITEXT000038432547#art-1