Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-5, Art. L2211-6, Sct. Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire, Sct. Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2213-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2211-1-1, Sct. Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2212-1, Art. L2214-1, Art. L2212-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives et pénales, Art. L2212-3, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions , Art. L2214-2, Art. L2212-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Sct. Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles, Art. L2214-3, Art. L2212-5, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. L2214-4
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Prolegi/LEGITEXT000038432601#art-4