Art. 14
En vigueur depuis le 5 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000038722692#art-14