Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7122-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire, Art. L7122-19, Art. L7122-20
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Prolegi/LEGITEXT000038722184#art-4