Art. 29

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance. II. à X. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L194-1 -Code de commerce Art. L950-1 -Code monétaire et financier Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 -Loi n° 81-736 du 4 août 1981 Art. 32 -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Art. 97 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 47-2

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legi/LEGITEXT000038778226#art-29