Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L341-1, Art. L341-4, Art. L341-25, Art. L341-26, Art. L341-54, Art. L341-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L341-48-1
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Prolegi/LEGITEXT000038778289#art-1