Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038813850#art-4