Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés., Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L381-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe - Code des assurances Art. L142-6 - Code de la mutualité Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe - Code de la sécurité sociale. Art. L943-1 - Code des assurances Art. L142-7 - Code de la mutualité Art. L222-13 - Code des assurances Art. L142-8
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