Art. 8-2
En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.
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Prolegi/LEGITEXT000039086472#art-8-2