Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L613-23, Art. L613-24, Art. L613-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L613-23-1, Art. L613-23-2, Art. L613-23-3, Art. L613-23-4, Art. L613-23-5, Art. L613-23-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-16
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Prolegi/LEGITEXT000041568868#art-2