Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042424809#art-3