Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Titre Titre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne mentionnées à l'article L. 163-1 du code électoral , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61

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legi/LEGITEXT000042724479#art-22

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