Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 29

En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les décrets fixant le régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de services mentionnés au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2021 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2020 par les services en cause. Cette contribution est déterminée dans des conditions équivalentes à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France.

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legi/LEGITEXT000042724479#art-29

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