Art. 3-1
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger. Par dérogation à l'article 36 de la même loi, il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000041757592#art-3-1