Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1.
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Prolegi/LEGITEXT000041757780#art-4