Art. 1 bis
En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.
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Prolegi/LEGITEXT000041757041#art-1-bis