Art. 15
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4 à l'exception des I et III, 6 et 10 de la présente ordonnance sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française. Les dispositions des articles 3 et 4 à l'exception des I et III, sont applicables aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000041756303#art-15