Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
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Prolegi/LEGITEXT000041756303#art-8