Art. 5
En vigueur depuis le 3 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés en application des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000041778244#art-5