Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 , Art. 7, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17 II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041790183#art-1