Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu'elles bénéficient d'un plan de redressement.
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Prolegi/LEGITEXT000042008905#art-1